Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
Les règles qui encadrent notre relation commerciale, en toute transparence. Elles couvrent l'automatisation sur mesure et le service en ligne Orchestrateur.
Préambule
Les présentes conditions spécifiques (ci-après « les Conditions Spécifiques ») régissent l'ensemble des commandes de prestations passées par le Client, personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, auprès de SAS MELVIN, au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé 199, rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France, immatriculée au RCS Montpellier 387 870 868, représentée par son Directeur Général, Pascal Servant, exploitant la marque commerciale Orchestraflux (ci-après « le Prestataire »).
Les prestations s'adressant exclusivement à des Clients agissant à des fins professionnelles, le Contrat n'est pas soumis au Code de la consommation.
Titre I – Dispositions générales
Article 1 – Documents contractuels
Le Contrat comprend, par ordre décroissant de priorité : le devis ou bon de souscription et ses avenants éventuels, les présentes Conditions Spécifiques (CGV Orchestraflux) et leurs annexes, puis les Conditions Générales de Vente de SAS MELVIN.
Les présentes Conditions Spécifiques dérogent aux Conditions Générales de Vente de SAS MELVIN. En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations du présent Contrat prévalent pour tout ce qui concerne l'utilisation des services Orchestraflux et de l'application Orchestrateur. Seule la dernière version expressément acceptée par les Parties a valeur contractuelle.
Article 2 – Objet
Le Prestataire propose, sous la marque Orchestraflux :
- l'automatisation sur mesure des processus métier, au moyen d'outils tels que n8n, Make et Zapier : conception, mise en production, suivi et maintenance (Titre II) ;
- Orchestrateur, service en ligne de rédaction et de publication programmée d'articles de blog, pour WordPress et site HTML (Titre III).
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s'engager en connaissance de cause.
Article 3 – Formation du Contrat
Pour l'automatisation sur mesure, le Contrat est formé dès l'acceptation du devis ou de l'offre, notamment par signature ou par confirmation écrite du Client, ou dès le versement du premier règlement. Pour Orchestrateur, le Contrat est conclu directement en ligne par le paiement via les boutons de paiement prévus à cet effet sur la page Tarifs, sans devis préalable ; il est alors formé dès la confirmation du paiement par Stripe. Sauf mention contraire, le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de l'offre pour l'accepter ; passé ce délai, l'offre devient caduque. Il est dérogé aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Pour l'automatisation sur mesure, TVA non applicable, art. 259-1 du CGI (prestations de services fournies à des preneurs assujettis établis hors de l'Union européenne) ; le cas échéant, l'impôt sur les acquisitions est dû par le client en Suisse. Pour Orchestrateur, le prix affiché est le prix payé. Les prix s'entendent tels qu'affichés sur la page Tarifs ou précisés au devis, au jour de la commande. Le paiement d'Orchestrateur est réalisé directement en ligne au moyen des boutons de paiement disponibles sur la page Tarifs. Pour l'automatisation sur mesure, le lien de paiement est transmis au Client après validation du devis. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou TWINT via Stripe, y compris pour les abonnements. Un paiement TWINT est limité à 5 000 CHF par transaction ; au-delà, le règlement s'effectue par carte bancaire ou en plusieurs échéances.
Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (ou sa contre-valeur en CHF), conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Modification de commande
Toute modification demandée par le Client après acceptation de l'offre n'est prise en compte que si elle est notifiée par écrit au Prestataire. Elle fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.
Titre II – Automatisation sur mesure
Article 6 – Offres
- Audit – gratuit : appel de 30 minutes et recommandations, sans engagement.
- Scénario Essentiel – dès 790 CHF : une automatisation, jusqu'à 3 outils connectés.
- Pack PME – dès 2 490 CHF : jusqu'à 5 automatisations, avec documentation.
- Suivi et maintenance – 190 CHF par mois : surveillance, corrections et ajustements.
- Sur mesure – sur devis, pour les projets complexes.
Le contenu exact et le prix de chaque projet sont fixés par le devis accepté.
Article 7 – Déroulement du projet
Le projet débute par un audit découverte, suivi de la cartographie des flux du Client, puis d'un plan d'automatisation accompagné d'un devis. Après acceptation du devis, le Prestataire met les automatisations en production, les teste et en assure le suivi selon l'offre souscrite. Aucun délai n'est garanti en dehors de celui indiqué au devis ; tout retard dans la transmission des accès ou des validations reporte d'autant la mise en production.
Article 8 – Hébergement et outils tiers
Par défaut, les automatisations n8n sont exécutées sur un serveur hébergé en Suisse chez Infomaniak ; Make et Zapier sont possibles sur demande. Les outils connectés aux automatisations (par exemple Bexio, Google Workspace, Microsoft 365, Shopify ou WooCommerce) restent la propriété de leurs éditeurs : leurs abonnements, licences et conditions d'utilisation demeurent à la charge et sous la responsabilité du Client.
Article 9 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage notamment à :
- réaliser les automatisations décrites au devis et les tester avant leur mise en production ;
- documenter les automatisations lorsque l'offre souscrite le prévoit ;
- assurer la surveillance et les corrections prévues par l'offre de suivi et de maintenance souscrite ;
- informer le Client de toute anomalie détectée et de l'avancement des interventions ;
- préserver la confidentialité des informations et des accès confiés, y compris après la fin du Contrat.
Article 10 – Obligations du Client et accès
Le Client fournit et maintient un accès fonctionnel aux outils et services nécessaires aux automatisations. Toute modification de ces accès (changement de mot de passe, d'abonnement ou de configuration) est communiquée au Prestataire dans les 24 heures. À défaut d'accès fonctionnel pendant une durée significative, le Prestataire peut suspendre ses prestations et résilier le contrat de suivi et de maintenance de plein droit ; il décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements constatés pendant cette période.
Le Client maintient une adresse e-mail de contact valide et relevée régulièrement ; les communications contractuelles (suspension, résiliation) y sont adressées et font foi.
Article 11 – Suivi et maintenance : durée et périmètre
Le suivi et la maintenance sont souscrits au mois, sans engagement de durée. Ils sont résiliables à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Ils couvrent la surveillance des automatisations en place, les corrections et les ajustements rendus nécessaires par l'évolution d'un outil ou d'un processus du Client. Toute nouvelle automatisation ou toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.
Le Client est responsable de la validité de son moyen de paiement. Tout paiement rejeté entraîne la suspension des prestations jusqu'à régularisation, des frais de gestion de 20 CHF par rejet, et la résiliation de plein droit de l'abonnement à défaut de régularisation dans les 15 jours suivant la notification.
Article 12 – Limitations de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :
- dysfonctionnements résultant d'une modification, d'une panne ou d'un changement de conditions d'un outil, d'une API ou d'un service tiers, ou d'une modification des automatisations par le Client ou un tiers ;
- problèmes liés à des services externes, notamment ceux de l'hébergeur ;
- interventions non autorisées du Client ou d'un tiers sur les automatisations ;
- dommages consécutifs à des facteurs externes : attaques malveillantes, pannes de serveur, modifications non contrôlées de la configuration.
Les réparations consécutives à une intervention du Client ou d'un tiers sont facturées sur devis. La responsabilité du Prestataire est exclue pour les dommages indirects et limitée, par année contractuelle, aux sommes encaissées au titre du Contrat ; elle se prescrit par un an à compter du fait dommageable.
Titre III – Orchestrateur
Article 13 – Formules
- Crédits d'articles : packs à paiement unique, valables 12 mois à compter de l'achat : 10 crédits pour CHF 29.-, 25 crédits pour CHF 59.-, 50 crédits pour CHF 100.-. Un crédit permet de rédiger un article d'au plus 2 000 mots avec son image de couverture ; il faut en outre 1 crédit par tranche de 6 images de chapitres entamée (12 images de chapitres au plus par article) et 1 crédit supplémentaire au-delà de 2 000 mots, soit 4 crédits au plus par article. Le décompte est calculé sur la longueur et le nombre d'images demandés. La rédaction et les images sont incluses, sans clé API à fournir, pour 1 site (WordPress ou HTML). Avec les crédits : image de couverture en 2K, illustrations de chapitres optimisées pour le web. Ne sont pas inclus : posts pour les réseaux sociaux et Buffer, version audio, recherche approfondie, Idées d'articles, choix du modèle d'IA, plusieurs sites, traitement par lots, publication automatique (disponibles selon la formule : voir les formules ci-dessous et la page Tarifs).
- Solo – CHF 39.– par mois : 1 site WordPress ou site HTML, articles illimités, publication immédiate ou programmée par WordPress ou le site HTML, posts pour les réseaux sociaux, Idées d'articles, choix du modèle d'IA.
- Business – CHF 69.– par mois : 5 sites WordPress ou HTML, fonctions de la formule Solo, recherche approfondie (avec la clé Exa gratuite du Client), version audio, Buffer, support premium.
- Agence – CHF 99.– par mois : sites WordPress ou HTML illimités, fonctions de la formule Business, traitement par lots du calendrier, publication automatique (article 14 bis), licence commerciale, nouvelles fonctions incluses, support prioritaire.
- Lifetime – CHF 1'990.–, paiement unique : sites WordPress ou HTML illimités, fonctions de la formule Agence dont le traitement par lots et la publication automatique, licence commerciale, support prioritaire, aucun frais récurrent.
Le détail de chaque formule est présenté sur la page Tarifs. La publication sur un site HTML nécessite l'installation d'un module par le Prestataire, sur devis.
Article 14 – Accès au service et clé API
Pour les crédits d'articles, la rédaction et les images sont réalisées au moyen de services d'IA fournis par le Prestataire : aucune clé API n'est à fournir par le Client ni ne lui est communiquée, et leur coût est inclus dans le prix du pack, dans la limite des crédits achetés. Pour les formules Solo, Business, Agence et Lifetime, Orchestrateur fonctionne avec la clé API personnelle du Client auprès d'un fournisseur d'IA pris en charge par l'application (liste à jour sur la page Orchestrateur) ; les coûts d'IA dépendent de ce fournisseur et restent à la charge du Client. Dans tous les cas, les contenus sont traités par le fournisseur d'IA selon ses propres conditions.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés. Les abonnements se gèrent depuis l'espace client. Pour la publication automatique (formules Agence et Lifetime), la rédaction et les images utilisent exclusivement la clé API personnelle du Client : les coûts d'IA de chaque article ainsi rédigé restent à la charge exclusive du Client, directement auprès de son fournisseur, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque la rédaction a lieu en son absence. Le Prestataire n'avance aucun de ces coûts. Un plafond technique de sécurité par article peut être appliqué par le Prestataire ; il ne constitue pas une garantie de dépense maximale. Le Client autorise le Prestataire à utiliser, en son absence, sa clé API et ses identifiants de publication pour rédiger et publier ses articles selon le planning qu'il a défini et activé.
Article 14 bis – Publication automatique (formules Agence et Lifetime)
1. Option et activation. La publication automatique permet au Client de faire rédiger et publier les articles de son calendrier à des jours, une heure et dans un fuseau horaire qu'il définit, sans connexion de sa part au moment de la publication. Elle est désactivée par défaut. Le Client l'active lui-même, après avoir pris connaissance d'un avertissement sur les coûts et sur la publication réelle et avoir coché la case « J'ai compris » ; la date de cet accord et la version du texte d'avertissement affiché sont enregistrées. Il est redemandé à chaque réactivation.
2. Fonctionnement. Chaque article est rédigé environ deux heures avant le créneau, puis publié sur le site du Client. Les articles sont pris dans le calendrier dans l'ordre, un par créneau. Leur statut de publication (publié, programmé ou brouillon) suit le réglage du profil du Client.
3. Publication sans relecture. Le Client reconnaît que les articles sont rédigés par un service d'intelligence artificielle et publiés sans relecture préalable. Il en assume seul la responsabilité, notamment quant à leur contenu, à leur exactitude, au respect des droits des tiers et de la réglementation applicable à son activité. Il s'interdit formellement d'utiliser la publication automatique sans relecture (statut « publié » ou « programmé ») pour diffuser des conseils médicaux, financiers ou juridiques. Il lui est recommandé de régler son site sur le statut « Brouillon » afin de relire chaque article avant publication.
4. Échecs. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit la publication d'aucun article à une date ou une heure déterminée. En cas d'échec (clé API refusée, solde ou quota du fournisseur épuisé, indisponibilité du site du Client ou d'un fournisseur tiers, contenu refusé ou jugé insuffisant par le contrôle qualité…), l'article n'est pas rattrapé automatiquement : il reste dans le calendrier, signalé « Échec », le Client en est informé par e-mail et peut le remettre à faire pour le prochain créneau. Un créneau passé n'est jamais rattrapé. Lorsque l'échec résulte de la clé, du compte ou du site du Client, la publication automatique de ce site est mise en pause jusqu'à sa réactivation par le Client. Aucun échec, retard ou absence de publication ne donne droit à remboursement ni à indemnité.
5. Interruption. Le Client peut arrêter la publication automatique à tout moment ; un article déjà en cours de rédaction peut aller à son terme. Le Prestataire peut suspendre temporairement la publication automatique, sans mise en demeure préalable ni indemnité, pour des raisons de maintenance, de sécurité, de défaillance d'un fournisseur tiers, ou d'invalidation des clés d'API et identifiants du Client.
Article 15 – Contenus générés
Le Client choisit les sujets, le ton, la cible, la langue et les mots-clés des articles. Il peut modifier chaque article avant et après publication ; il lui appartient de relire les contenus avant de les publier, sauf lorsqu'il a activé la publication automatique (article 14 bis), auquel cas les contenus sont publiés sans relecture préalable et le Client en assume l'entière responsabilité. Le Client demeure responsable de leur publication et de leur exactitude, ainsi que du respect des droits des tiers. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni l'exactitude des contenus générés par l'intelligence artificielle, ni un résultat de référencement.
Article 16 – Durée, reconduction et résiliation
Les formules Solo, Business et Agence sont des abonnements mensuels, reconduits tacitement. Le Client les résilie à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les crédits d'articles et la formule Lifetime sont payés une seule fois et ne sont pas reconduites tacitement. La formule Lifetime donne accès au service sans abonnement récurrent.
Validité et report : Chaque pack de crédits d'articles est valable douze (12) mois à compter de son achat. Les crédits sont utilisés en commençant par le pack dont l'échéance est la plus proche. Le Prestataire adressera au Client une notification par courrier électronique trente (30) jours, puis sept (7) jours avant l'expiration de ses crédits. À l'échéance, les crédits non utilisés ne sont ni remboursés ni reportés. Toutefois, si le Client procède à l'achat d'un nouveau pack de crédits avant la date d'expiration de son pack en cours, la durée de validité des crédits restants est automatiquement prolongée et alignée sur la date d'échéance du nouveau pack souscrit.
Règles d'imputation technique : La génération d'articles par intelligence artificielle mobilisant immédiatement des ressources serveurs et des appels API irréversibles auprès de nos fournisseurs, les règles d'imputation suivantes s'appliquent stricto sensu :
- Arrêt volontaire : Le Client peut interrompre une rédaction en cours. Si l'arrêt (par clic, fermeture ou rechargement de la page) intervient dans les vingt (20) secondes qui suivent le lancement, les crédits sont restitués, même si des traitements ont débuté. Passé ce délai de 20 secondes, les crédits sont définitivement consommés.
- Clôture pour inactivité : Afin de purger les requêtes serveurs abandonnées, toute rédaction restée sans suite technique durant plus de quarante-cinq (45) minutes est automatiquement clôturée. Les crédits sont consommés si la rédaction avait effectivement commencé, et restitués dans le cas contraire. Les crédits entamés ou consommés ne sont en aucun cas remboursables.
Le Client est responsable de la validité de son moyen de paiement. Tout paiement rejeté entraîne la suspension de l'accès jusqu'à régularisation, des frais de gestion de 20 CHF par rejet, et la résiliation de plein droit de l'abonnement à défaut de régularisation dans les 15 jours suivant la notification.
Article 16 bis – Exécution immédiate de la prestation et absence de remboursement
Les formules Orchestrateur s'adressent spécifiquement à des professionnels. Le service Orchestrateur (incluant l'offre Crédits d'articles) constitue un contenu numérique immatériel fourni en ligne.
L'exécution du contrat et la mise à disposition des crédits débutent immédiatement après la validation du paiement. En raison de la nature immédiate et irréversible de cette fourniture de contenu numérique, le Client reconnaît et accepte qu'aucune annulation de commande ni aucun remboursement (partiel ou total) ne sont possibles dès lors que les crédits ont été crédités sur son espace client.
Article 17 – Disponibilité et support
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut en suspendre temporairement l'accès, y compris la publication automatique, pour des raisons de maintenance ou de sécurité ; les articles qui n'ont pas pu être rédigés ou publiés du fait de cette suspension ne sont pas rattrapés. Le support est fourni selon la formule souscrite, par e-mail à contact@orchestraflux.ch.
Article 18 – Licence d'utilisation
Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible d'Orchestrateur, pour la durée de la formule souscrite et dans la limite du nombre de sites qu'elle prévoit. L'utilisation à des fins commerciales pour le compte de tiers est réservée aux formules Agence et Lifetime. Le Client demeure propriétaire des articles qu'il produit.
Titre IV – Dispositions communes
Article 19 – Confidentialité
Les Parties conservent confidentielles les informations et données échangées pour l'exécution du Contrat, à l'exception des données publiques ou déjà connues, pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin.
Article 20 – Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut avoir accès à des données personnelles traitées par le Client sous sa responsabilité. Le Client, responsable du traitement au sens du RGPD et de la nLPD, assume seul les obligations d'information des personnes concernées et de recueil des consentements. Le Prestataire, en qualité de sous-traitant, ne traite ces données que sur instructions documentées du Client, met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires, garantit leur confidentialité et les détruit ou les restitue en fin de contrat selon les instructions du Client. Les données du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 21 – Propriété intellectuelle
Le Client demeure seul propriétaire des droits attachés à ses contenus, à ses marques et à ses visuels. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, d'Orchestrateur et des outils ou scripts qu'il utilise, y compris lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le Client.
Article 22 – Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations, dans l'intérêt du Client. Il demeure responsable de leur bonne exécution et reste l'interlocuteur unique du Client.
Article 23 – Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure, notamment la défaillance des réseaux électriques ou de télécommunication. Au-delà de 15 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà accomplies.
Article 24 – Preuve, nullité partielle, modification
Les échanges et enregistrements électroniques (e-mails, journaux d'intervention) ont la même force probante qu'un écrit signé. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Spécifiques pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou technique ; les Clients en sont informés dans les meilleurs délais.
Article 25 – Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une résolution amiable de tout différend avant tout recours contentieux. À défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont seuls compétents.